Connaitre et appliquer la loi sur la sous-traitance

Soserbat-Formation

Connaitre et appliquer la loi sur la sous-traitance

Objectifs

Connaître et utiliser cet outil juridique afin de bénéficier de réelles garanties de paiement, savoir en détail les obligations prévues par la loi de 1975, modifiée en 2001, enfin se familiariser avec les contrats-type.- Identifier les pièges de la sous-traitance, que l'on soit entreprise principale ou sous-traitant

Durée

1 journée (7 heures)

Dates
  • 2017
    • 27 janvier
    • 13 juin
    • 14 novembre
Pré-requis

Notions élémentaires

Public

Chefs d'entreprises

Responsables administratifs et financiers

Conducteurs de travaux

Chargés d'affaires

Programme
  • Définir avec précision la sous-traitance
    • La définition de la loi du 31 décembre 1975.
    • 3 intervenants : maître d'ouvrage, entreprise principale, sous-traitant.
    • Distinction de la sous-traitance et des notions proches (fournisseurs, location du matériel etc.)
  • Les dispositions prévues par la loi de 1975
    • Interdiction de sous-traitance totale.
    • Agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage.
    • Paiement direct du sous-traitant de premier rang par le maître d'ouvrage public.
    • Garantie de paiement et action directe si maître d'ouvrage privé.
    • Sanctions de l'entreprise principale et du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière.
  • Savoir éviter les impayés et obtenir la protection de la loi de 1975
    • Utilisation des modèles de lettre du memento du sous-traitant.
    • Se familiariser avec les contrats-type de sous-traitance et prévenir les contentieux.
    • Savoir quelle est la protection spécifique des sous-traitants en maison individuelle (loi du 19 décembre 1990).
    • Découvrir les principales décisions de la jurisprudence qui assurent la protection des sous-traitants.
  • Connaître les risques liés à la sous-traitance de pose
    • La lutte contre le travail illégal.
    • La vérification de la situation du sous-traitant par l'entreprise principale.
    • Les risques de requalification du contrat et les précautions à prendre.

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