Les recouvrements de créances dans les marchés privés

Soserbat-Formation

Les recouvrements de créances dans les marchés privés

Objectifs

Sensibiliser les participants à la gestion administrative du contrat, prévenir les impayés par la mise en pratique de quelques précautions fondamentales, gérer les litiges, tant dans leur phase amiable que judiciaire

Durée

1 journée (7 heures)

Dates
  • 2017
    • Nous consulter
Pré-requis

Notions commerciales élémentaires

Public

Chefs d'entreprises

Responsables administratifs et financiers

Programme
  • La prévention
    • La signature du marché
    • Les pièces contractuelles
    • Les garanties de paiement
    • L'exécution du marché
    • Les travaux supplémentaires
    • La loi sur la sous-traitance
    • Les réserves écrites (en cas d'incident, sur comptes rendus de chantier)
    • La réception des travaux
    • Le règlement des situations mensuelles et du solde
    • La retenue de garantie
    • Le recouvrement
  • Sans recours à la justice
    • La lettre de relance : Modèle de lettre (rédaction, destinataire)
    • La mise en demeure
    • Les agences de recouvrement : Leur choix, les frais (forfaits ou réels)
    • Le droit de rétention
    • La clause de réserve de propriété
    • La transaction
    • Les mesures conservatoires
  • Le recouvrement judiciaire
    • La sommation de payer
    • Les mesures conservatoires
    • Les différentes procédures : Procédures courtes (référé-provision, injonction de payer, le chèque sans provision)
      • Procédures longues (Tribunal de commerce, Tribunal de Grande Instance, avec ou sans expertise judiciaire)
      • Exécution provisoire et appel
      • La prescription et les délais
  • Les preuves
  • Les moyens d'exécution et le rôle de l'huissier
  • Conclusion
    • Gestion d'un dossier
    • Conditions d'intervention de l'avocat

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