Les responsabilités civiles et pénales en matière d'hygiène et de sécurité

Soserbat-Formation

Les responsabilités civiles et pénales en matière d'hygiène et de sécurité

Objectifs
  • Informer et sensibiliser les participants sur l'incidence des nouveaux textes en matière de Prévention (Loi du 31 décembre 1991 et Loi du 31 décembre 1993), ainsi que les nouveaux textes du Code Pénal
  • Apprendre à organiser la prévention des accidents dans l'entreprise et pouvoir se défendre en cas de procès pénal
Durée

1 matinée (4 heures)

Dates
  • 2016
    • 11 oct.
Pré-requis

Aucun

Public

Entrepreneurs

Responsables techniques de travaux...

Programme
  • Préambule
    • Distinction entre Responsabilité Pénale et Responsabilité Civile

La responsabilité pénale

  • Le principe
    • L'obligation générale de sécurité issue du Code du Travail
      • Le décret du 8 janvier 1965
      • La loi du 31 décembre 1991
      • La loi du 31 décembre 1993
    • L'obligation générale de sécurité issue du Code Pénal
      • Les articles 221-6 et 7 ; 223-1 et 2 ; R.222-19 et 225-3 du code pénal
    • Les obligations du chef d'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité
      • L'évaluation des risques professionnels
      • La formation des salariés
      • L'information des salariés
      • L'organisation du travail
    • Les obligations et responsabilités des salariés en matière de sécurité
    • L'organisation des responsabilités et les délégations de pouvoirs
      • La distinction responsabilité spécifique « travail » et responsabilité pénale générale
      • La formalisation des délégations de pouvoirs
  • La procédure pénale
    • En cas d'infraction aux règles de sécurité
    • En cas d'accident grave ou mortel
    • Les sanctions pénales applicables
    • Le cas de la responsabilité pénale de la personne morale

La responsabilité civile

  • Accident de travail / Cas général
    • La réparation forfaitaire et systématique
  • La faute inexcusable de l'employeur
    • La définition de la faute inexcusable
    • La conséquence de la faute inexcusable
    • L'assurance de la faute inexcusable
    • La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

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