La loi de 1975 relative à la sous-traitance - 1 Journée

La définition de la loi du 31 décembre 1975,
3 intervenants : Maître d’ouvrage, entreprise principale, sous-traitant,
Distinction de la sous-traitance et des notions proches (fournisseurs, location de matériel, etc…).
Les dispositions prévues par la loi de 1975.

Interdiction de sous-traitance totale en marchés publics
Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage,
Paiement direct du sous-traitant de premier rang par le maître d’ouvrage public,
Garantie de paiement et action directe si maître d’ouvrage privé,
Sanctions de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière.
Découvrir les principales décisions de la jurisprudence qui assurent la protection des sous-traitants

Se familiariser avec les contrats-type de sous-traitance et prévenir ainsi les contentieux,
Si concerné : Savoir quelle est la protection spécifique des sous-traitants en maison individuelle (loi du 19 décembre 1990),

La lutte contre le travail illégal et la vérification de la situation du sous-traitant par l’entreprise principale,
Les risques de requalification du contrat et les précautions à prendre.